Conformité — mis à jour le 19 août 2026
Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026
Le principe s'est inversé. Jusqu'ici, on pouvait appeler un consommateur tant qu'il ne s'y était pas opposé. Depuis le 11 août 2026, on ne peut l'appeler que s'il y a préalablement consenti.
L'essentiel en cinq lignes
- Le démarchage téléphonique d'un consommateur suppose désormais son consentement préalable et explicite.
- Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et vous devez pouvoir en apporter la preuve.
- La logique d'opposition (Bloctel) devient résiduelle : elle ne suffit plus à fonder un appel.
- Les fichiers constitués sans consentement démontrable ne sont plus exploitables par téléphone.
- Ce qui compte, c'est la date de l'appel, pas la date d'achat du fichier.
Ce que dit le texte
Le changement résulte de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont les dispositions sur le démarchage téléphonique modifient l'article L. 223-1 du code de la consommation. Leur entrée en vigueur a été fixée au 11 août 2026.
La bascule tient en une phrase : un professionnel ne peut plus démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'y a pas préalablement consenti. Le consentement devient la condition de l'appel, et non plus l'absence d'opposition.
Avant et après
| Jusqu'au 10 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorisé par défaut | Appel interdit par défaut |
| Rôle du consommateur | Il devait s'opposer (Bloctel) | Il doit accepter, en amont |
| Charge de la preuve | Vérifier la non-inscription | Démontrer le consentement |
| Fichier acheté sans consentement | Exploitable après purge Bloctel | Inexploitable par téléphone |
| Valeur d'un fichier | Le volume | La traçabilité du recueil |
Ce qu'est un consentement valable
La notion n'est pas propre au démarchage : elle vient du RGPD, qui définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Concrètement, quatre conditions doivent être réunies au moment du recueil.
Libre
La personne doit pouvoir refuser sans conséquence. Conditionner l'accès à un devis, à un résultat de simulation ou à un téléchargement à l'acceptation d'être rappelé vicie le consentement.
Spécifique
Une case pour le démarchage téléphonique, une autre pour l'email. Un consentement global couvrant tous les canaux et toutes les finalités ne vaut pour aucun d'entre eux. C'est le point sur lequel la majorité des formulaires en circulation sont attaquables.
Éclairé
La personne doit savoir qui va l'appeler et pourquoi. Si les données sont transmises à des partenaires, la liste de ces partenaires doit être accessible au moment du recueil — pas dans une politique de confidentialité générique, pas mise à jour après coup. Une mention « et nos partenaires » sans liste consultable est la faiblesse la plus répandue du marché.
Univoque
Une action positive et distincte. Une case décochée par défaut que la personne coche elle-même. Jamais une case pré-cochée, jamais un consentement déduit de la simple validation d'un formulaire ou de l'acceptation des conditions générales.
Le point souvent manqué
Un consentement recueilli pour recevoir un email ne vaut pas consentement pour être appelé. Les canaux se consentent séparément, et beaucoup de bases anciennes ne distinguent pas les deux — ce qui les rend inutilisables au téléphone même quand elles restent valides en emailing.
Ce qui reste autorisé
- Les appels à vos clients dans le cadre d'un contrat en cours, lorsqu'ils portent sur l'exécution de ce contrat. Ce n'est pas de la prospection.
- Les appels sollicités : rappel demandé, prise de rendez-vous, réponse à une demande explicite.
- Les appels vers des personnes ayant consenti, dans le respect des jours et horaires encadrés par la réglementation, et à condition de pouvoir en fournir la preuve.
La frontière entre relation client et prospection reste le point sensible : appeler un client pour lui vendre un produit sans rapport avec son contrat existant est une sollicitation commerciale, donc soumise au consentement.
Ce que vous risquez
Le démarchage en violation de ces règles est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF, dont le plafond se compte en dizaines de milliers d'euros pour une personne physique et en centaines de milliers pour une personne morale. S'y ajoute, sur le terrain des données personnelles, le pouvoir de sanction de la CNIL.
Mais le risque réel, pour un centre d'appels, n'est pas d'abord l'amende : c'est de découvrir en plein contrôle qu'aucun des consentements dont il se prévaut n'est reconstituable. La sanction frappe l'absence de preuve autant que l'absence de consentement.
À vérifier avant de vous engager
Les montants exacts, le périmètre des exceptions et les précisions apportées par les décrets d'application évoluent. Cette page est un repère de compréhension, pas un avis juridique : faites valider votre dispositif par un conseil avant de fonder une opération commerciale dessus.
Que faire de vos fichiers existants
La question qui se pose dans tous les centres d'appels depuis huit jours. La réponse tient en un test simple, fichier par fichier :
- Pouvez-vous produire, pour chaque contact, la trace du consentement ? Date, heure, page du formulaire, texte affiché. Si oui, le fichier reste exploitable.
- Le consentement couvrait-il explicitement le téléphone ? Un opt-in email seul ne suffit pas.
- Votre société figurait-elle parmi les destinataires annoncés ? Si la liste n'existait pas ou n'était pas accessible, le consentement est fragile.
Un fichier qui échoue à l'un de ces trois tests n'est pas récupérable par une purge : il faut recueillir un nouveau consentement, ou changer de source.
Vos fichiers ne passent pas le test ?
C'est exactement le problème que résout un lead consenti : un contact qui a demandé à être rappelé, livré avec la preuve horodatée de sa demande.
Questions fréquentes
Puis-je encore appeler un fichier acheté avant le 11 août 2026 ?
Seulement si vous pouvez démontrer que chaque personne y a consenti au démarchage téléphonique. L'ancienneté du fichier ne crée aucun droit acquis : c'est la date de l'appel qui détermine le régime applicable, pas la date d'achat.
Un consentement « à nos partenaires » est-il valable ?
Uniquement si la liste des partenaires était accessible à la personne au moment du recueil. Une mention générique ne permet ni consentement spécifique ni consentement éclairé. Si vous achetez des leads, demandez à votre fournisseur si votre société figurait sur cette liste — c'est la première question à poser.
Bloctel disparaît-il ?
La logique d'opposition devient largement résiduelle : dès lors qu'un consentement préalable est requis, l'absence d'inscription sur une liste ne fonde plus rien. Faites confirmer par votre conseil les obligations qui subsistent dans votre secteur.
Combien de temps un consentement reste-t-il exploitable ?
Aucune durée n'est fixée par les textes. L'usage retenu est de considérer qu'un consentement se périme après une longue période sans interaction — souvent trois ans — et de purger au-delà. Un lead consenti perd de toute façon l'essentiel de sa valeur commerciale en quelques jours.
Le B2B est-il concerné ?
Le texte vise le démarchage des consommateurs. La prospection entre professionnels relève d'un cadre distinct, mais elle reste soumise au RGPD, à l'information des personnes et au droit d'opposition. Ne traitez pas le B2B comme une zone franche.
Que se passe-t-il si mon prestataire de leads se trompe ?
Vous restez responsable des appels que vous passez. D'où l'importance d'exiger la preuve du consentement à la livraison plutôt qu'une simple déclaration de conformité : une attestation ne se produit pas devant un contrôleur, un journal de recueil oui.
Comment prouve-t-on un consentement en pratique ?
En conservant, pour chaque contact, de quoi reconstituer l'acte de recueil : date et heure, adresse IP, URL du formulaire, texte exact de la mention affichée, destinataires annoncés, et la confirmation par double opt-in lorsqu'elle existe. Le détail des champs à conserver.